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Dans cette affaire, une consultante salariée d'une société de portage s'était vue refuser par les Assedic le droit aux allocations chômage après son licenciement, au motif que son activité n'était pas caractérisée par un lien de subordination.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait condamné les Assedic à verser les indemnités d'assurance chômage à la salariée.
Selon la Cour, plusieurs éléments permettaient, en effet, d'établir un lien de subordination avec la société de portage :
- faculté d'accepter ou de refuser un client apporté par la consultante,
- communication de la correspondance entre la consultante et son client,
- possibilité de mettre fin au contrat de travail si la consultante n'apportait pas de nouvelles missions.
LienSource : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 décembre 2009, n°08-17852
Information relayée par la Newsletter de l'APCE
Eric -
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